Droit de rétractation

Procédure formelle d'exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et à la Directive Européenne 2011/83/UE, l'acheteur agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai légal de strict de 14 (quatorze) jours calendaires révolus, à compter de la date de réception physique du colis, pour notifier son intention de rétractation.

1. Conditions préalables d'éligibilité :

Le droit de rétractation est exclusivement réservé aux personnes physiques faisant l'acquisition de produits à des fins strictement personnelles et non professionnelles. Les commandes effectuées par des professionnels, entreprises ou entités munies d'un numéro de TVA sont expressément exclues du champ d'application de cette procédure.

2. Formalité de notification et protocole d'identification :

Afin de garantir la traçabilité juridique et administrative du dossier, le client doit formuler sa demande de rétractation au moyen d'une déclaration écrite sans ambiguïté rédigée en langue française ou italienne.

Toute demande doit obligatoirement comporter l'intégralité des informations suivantes sous peine d'impossibilité d'identification et de traitement :

• Numéro de commande original (ex: STR-XXXXX) ;
• Copie conforme de la facture d'achat ou du bon de livraison officiel ;
• Désignation exacte et références unitaires (SKU) des articles destinés au retour ;
• Coordonnées complètes du titulaire de la commande (Nom, Prénom, Adresse de facturation, Téléphone, E-mail).

La notification doit être transmise avant l'expiration du délai légal de 14 jours :

• Par courrier électronique adressé à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Ou par voie postale à l'adresse du siège : Proxel S.r.l. – Via Val Della Torre 39, 10149 Turin (TO) – Italie

(Un formulaire type de rétractation est mis à disposition au bas de cette page à des fins d'aide à la rédaction).

3. Modalités d'expédition et exigences de retour des produits :

À compter de la notification de sa décision, le client dispose d'un délai impératif de 14 (quatorze) jours pour effectuer l'expédition physique du matériel à notre centre d'inspection :

Proxel S.r.l.
Via Val Della Torre, 39
10149 Turin (TO) – ITALIE

Conditions de transport : L'expédition s'effectue sous la responsabilité exclusive et aux frais directs de l'acheteur. Il est vivement recommandé d'utiliser un service de transport postal ou privé muni d'un numéro de suivi obligatoire (Tracking Number) et d'une assurance ad valorem. Proxel S.r.l. décline toute responsabilité en cas de perte, vol, avarie ou défaut de livraison du colis retourné par les services de transport choisis par le client.

4. Exigences d'état du produit et responsabilité du consommateur (Dépréciation) :

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

À ce titre, les produits retournés font l'objet d'un examen technique systématique à leur réception :

• Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine complet, non détérioré et accompagné de l'ensemble de ses accessoires (centrale, câblages, capteurs, buzzeur, adhésifs, manuels de montage et sachets de protection).
• Tout produit présentant des traces de montage effectif sur véhicule (marques de vissage, câbles coupés ou dénudés, adhésifs utilisés ou altérés, rayures sur les boîtiers) subira une décote financière proportionnelle correspondant à la remise en état ou à l'impossibilité de revente en l'état neuf, déduite du montant du remboursement.

5. Procédure de contrôle et modalités de remboursement :

Dès réception du colis dans nos locaux, notre service technique procède sous 5 jours ouvrés au contrôle de conformité de l'envoi.

Si l'ensemble des conditions susmentionnées est pleinement respecté, Proxel S.r.l. procèdera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux standard) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective de la marchandise ou de la preuve d'expédition fournie par le client.

Le remboursement sera exécuté via le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale (Carte Bancaire, PayPal). Si la transaction initiale a été réalisée par virement, le client devra fournir un extrait d'identité bancaire aux normes SEPA (code IBAN et code BIC/SWIFT).

Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : Proxel S.r.l. – Via Val Della Torre 39, 10149 Turin (TO) – Italie – E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande : ________________________
• Référence(s) exacte(s) du/des produit(s) : ________________________
• Commandé le (*) / reçu le (*) : ________________________
• Nom et Prénom du consommateur : ________________________
• Adresse postale complète du consommateur : ________________________
• Adresse e-mail associée à la commande : ________________________
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date : ________________________

(*) Rayer les mentions inutiles.